« Le brevet unitaire européen nécessite beaucoup de conseil »

Quelle est l’incidence du brevet unitaire pour les entreprises européennes et pour l’espace transfrontalier ?

Ce brevet centralise à Paris l’ensemble des procédures liées à la protection des brevets nationaux émanant de 17 pays. Auparavant, le détenteur d’un brevet national qui estimait être victime de contrefaçon devait attaquer le contrefacteur présumé dans chaque pays. Les résultats pouvaient être très différents pour un même produit. Un tribunal pouvait juger le brevet invalide, un autre, juger le brevet valide mais rejeter la notion de contrefaçon et un troisième, juger le brevet valide et la contrefaçon avérée. Même dans un marché commun, le système ne fonctionnait pas. Depuis le 1er juin dernier, le Brevet à effet unitaire  centralisé à Paris confère aux brevets une plus grande portée. Dans la Grande Région et dans le Rhin supérieur, où les entreprises exportent spontanément dans les pays voisins, les entreprises sont particulièrement concernées.