Conditions Générales de Vente

Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes

Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes

Les informations suivantes sont fournies en vertu de l'Article 6 de LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique (cf legifrance)

Identification du site Internet voisins-nachbarn.eu:

Le site « voisins-nachbarn.eu » est un site Internet accessible en ligne. Il présente les articles publiés par Voisins-Nachbarn.eu, le site de l’information transfrontalière.

  • Editeur : Correspondances SASU
  • Adresse : Correspondances SASU, 78 rue du XXEME corps américain, 57000 Metz
  • RCS : METZ TI 824 438 659
  • Email : contact@voisins-nachbarn.eu
  • Tel : 03 87 63 73 46
  • Présidente : Mme Pascale Braun
  • Responsable de la publication : Pascale Braun
  • Administrateur exploitant : Correspondances SASU

CONTACT 
Pour obtenir davantage d'informations relatives aux questions juridiques contenues dans ces conditions d'utilisation, ou à des questions ou problèmes concernant ce service, veuillez écrire en utilisant le formulaire de contact mis à votre disposition sur ce site.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

L'EDITEUR DU SITE, L'HEBERGEUR, LEURS SOCIETES MÈRES OU AFFILIEES, PARTENAIRES, FILIALES OU CONCEDANTS DE LICENCE NE SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS - Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, DE LA PERTE DE BENEFICE, DE CLIENTÈLE OU DE DONNEES - DUS À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITE D'UTILISER LE SITE OU LE CONTENU ET LES ELEMENTS AUXQUELS CELUI-CI PERMET D'ACCEDER. CETTE LIMITATION S'APPLIQUE, EN MATIÈRE DELICTUELLE COMME CONTRACTUELLE, MÊME SI L'EDITEUR DU SITE, OU L'HEBERGEUR N’A PAS ETE INFORME DE LA POSSIBILITE D'UN TEL DOMMAGE.

UTILISATION DU SITE WEB

L'accès au site ainsi que son utilisation est subordonné à l'acceptation et au respect des présentes conditions générales.

UTILISATION DU SITE WEB 
Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le site ou ses services à des fins illégales telles que la publication, la distribution ou la diffusion d'un élément ou d'une information illégale, et en particulier :

  • toutes données privatives appartenant à un tiers, notamment les marques déposées et données protégées par copyright (autres que celles pour lesquelles vous possédez une licence); 
  • tout contenu erroné, diffamatoire, obscène, raciste ou insistant à la haine; 
  • tout contenu visant à harceler un tiers ou à compromettre sa vie privée; 
  • tout contenu incitant au crime, au suicide ou à la discrimination, à la haine ou à la violence pour des motifs de différence raciale, ethnique ou de nationalité; 
  • tout contenu susceptible de nuire à des utilisateurs mineurs ou de porter atteinte à la dignité humaine; 
  • tout contenu faisant l'éloge du nazisme ou niant l'holocauste.

En outre, vous ne devez pas utiliser le site dans le but de recueillir des informations personnelles, notamment des adresses Internet, concernant d'autres utilisateurs du site.

Copyright 
La loi française du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration ("toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite" - alinéa 1er de l'article 40). 

Article 1. CONDITIONS GENERALES

L'Entreprise Correspondances SASU est une société dont l'activité consiste en la publication d’informations et la vente d'espaces sous la forme d'annonces ou bannières dans les domaines de la publicité. Les supports utilisés sont le site Internet voisins-nachbarn.eu et les ouvrages papier édités par Correspondances SASU.

1.1 Définitions

« visiteur » : désigne tout personne, non inscrite ni abonnée, accédant au site « voisins-nachbarn.eu » par l'intermédiaire d'une connexion Internet.

« Le client » : désigne toute personne physique ou morale qui s'inscrit et/ou s'abonne aux services, gratuits ou payants, permettant un accès différencié aux informations du site « voisins-nachbarn.eu » et en particulier lui permettant de consulter les articles au format HTML ou d'en télécharger les éditions électroniques au format PDF.

« L’annonceur » désigne toute personne physique ou morale s’étant engagée par contrat entre elle et Correspondances SASU à la diffusion de sa communication sur le site.

« Utilisateur » : désigne indifféremment un « visiteur », un « annonceur » ou un « client » du site « voisins-nachbarn.eu ».

« Le contenu » : désigne l'ensemble des éléments, données, informations, textes, images, illustrations, notamment, présents et diffusés sur le site Internet accessible à l'adresse « voisins-nachbarn.eu ».

1.2 Champ d'application

Le site « voisins-nachbarn.eu » offre à l’utilisateur l'accès aux informations gratuites disponibles en ligne sur ledit site au moment de sa connexion.

Il permet aux clients, abonnés ou inscrits dans le cadre de l'une de ses offres commerciales spécifiques, un accès réservé différencié à des informations et pages Internet complémentaires.

Il permet en outre aux annonceurs d’afficher sur le site leurs publicités, annonces et autres communications dans le cadre de l'une de ses offres commerciales.

Les présentes conditions générales s'appliquent à tout utilisateur, visiteur, client et annonceur, pour l'ensemble du contenu du site « voisins-nachbarn.eu », que les informations concernées soient en accès gratuit ou payant et quelles que soient les modalités d'accès aux dites informations.

En poursuivant sa visite sur le site « voisins-nachbarn.eu », l’utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions générales.

1.3 Accès au service

L'accès au site « voisins-nachbarn.eu » et aux services s'effectue par le réseau Internet, normalement disponible sauf cas de force majeure ou d'évènement hors de contrôle de l'éditeur et/ou de l'hébergeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

Correspondances SASU s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Site voisins-nachbarn.eu 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. Correspondances SASU n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur. Correspondances SASU se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site voisins-nachbarn.eu unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales de Vente. L’utilisateur reconnaît que Correspondances SASU ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès de l’utilisateur au Site voisins-Nachbarn.eu.

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment le site comme les conditions d'accès sans que l’utilisateur ne puisse s'y opposer.

Les frais de connexion liés à la consultation par l’utilisateur du site Internet « voisins-nachbarn.eu », ou de tout autre site partenaire, mis en avant ou auquel il aurait accédé par le bais de celui-ci, sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

Article 2. Droits de propriété intellectuelle

Le contenu du site « voisins-nachbarn.eu » est protégé par les lois françaises, notamment par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et les conventions internationales sur les droits d'auteur.

L’utilisateur reconnaît que Correspondances SASU est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au site voisins-nachbarn.eu et au contenu éditorial. Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant à l’utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont Correspondances SASU pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation. Correspondances SASU ne concède qu'une autorisation de visualisation de son contenu éditorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction, par quelque procédure que ce soit, non autorisée par Correspondances SASU du contenu éditorial ou du Site voisins-nachbarn.eu ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle et les articles 425 et suivants du Code pénal.
 

Toute utilisation du contenu du site « voisins-nachbarn.eu » est limitée aux autorisations accordées à l'article 2.1 ci-dessous.

2.1 Licence d'utilisation des contenus

L'Editeur consent à l’utilisateur une licence temporaire, révocable, non transférable, non cessible et non-exclusive lui conférant un droit d'usage limité sur le contenu du site dans les conditions suivantes :

  • seul est autorisé un enregistrement temporaire partiel des pages en cours de consultation, sur un unique ordinateur personnel ou support mobile aux fins de représentation sur écran monoposte ainsi qu'une impression unique sur papier et ce à l'usage privé du licencié ;
  • par exception, les fichiers PDF téléchargés dans le cadre de l'une des offres payantes proposées par l'Editeur peuvent être stockés par le client sur un unique ordinateur ou support mobile et conservés pour l'usage strictement privé du client ;
  • les droits accordés ci-dessus sont strictement personnels.

Une licence groupée peut être accordée à un tarif préférentiel fixé en fonction du nombre d’utilisateurs concernés.

Si vous souhaitez recopier ou republier des articles de voisins-nachbarn.eu sur un intranet ou sur un site internet, vous ne pouvez le faire qu’après avoir recueilli notre autorisation. Pour ce faire, vous devez nous transmettre une demande en précisant :
- Vos coordonnées complètes ainsi que le nom de votre société et/ou de votre site internet
- De quel article il s’agit (titre, auteur, date)
- Quel est l’usage que vous envisagez de réaliser de cet article
- Pour les intranet, quel est le nombre de postes connectés
- Pour les sites internet, quel est le nombre de visiteurs mensuels.
Votre demande est à adresser à : contact@voisins-nachbarn.eu

Article 3. Liens hypertextes

Le site « voisins-nachbarn.eu » peut contenir des liens hypertextes vers des sites partenaires ou vers d'autres sites ou sources gérés par des tiers.

Correspondances SASU ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L'insertion de ces liens ne signifie pas que Correspondances SASU approuve les éléments contenus sur ces sites. Correspondances SASU ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient référencés sur le site voisins-nachbarn n'engage en aucun cas la responsabilité de Correspondances SASU.

Correspondances SASU ne donne donc aucune garantie concernant : la véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et l'exhaustivité du contenu des sites Web indexés ; la pertinence et l'exhaustivité des sites web indexés ; les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites web. L’utilisateur reconnaît que : l'utilisation des services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de Correspondances SASU ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ; Correspondances SASU ne garantit pas l'adéquation entre les services proposés et les attentes de l’utilisateur ; Correspondances SASU ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par Correspondances SASU notamment du contenu et des opinions émises par l’utilisateur ou diffusée sur les sites extérieurs accessibles par le biais d'un lien hypertexte ; Correspondances SASU ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l’utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ; Correspondances SASU ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité du Site voisins-nachbarn.eu et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ; Correspondances SASU ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des services proposés.

En outre, l’utilisateur garantit Correspondances SASU contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre de l'utilisation des services spécifiques, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le site voisins-nachbarn.eu et s'engage à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

Sauf autorisation expresse et préalable de l'éditeur, l’utilisateur n'est pas autorisé à créer de lien hypertexte.

L'éditeur se réserve néanmoins la possibilité de supprimer de son site « voisins-nachbarn.eu » tout lien hypertexte vers une page externe dans laquelle se trouverait un contenu susceptible de heurter la sensibilité de ses propres utilisateurs, dès lors qu'il en aura eu connaissance.

Article 4. Limitation de responsabilité

L'éditeur apporte tout son soin à la constitution et la mise à jour des informations accessibles sur son site Internet mais n'accorde à l’utilisateur aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. Il se réserve le droit d'en modifier ou d'en corriger le contenu à tout moment, sans préavis.

L'Editeur ne peut en aucun cas garantir que les services proposés ne subiront aucune interruption, ni les temps de transmission des données ou la sécurité des informations inhérents au réseau Internet que l’utilisateur déclare bien connaître et en accepter les caractéristiques et les limites. L’utilisateur reconnaît en particulier s'être assuré que les caractéristiques techniques de sa connexion, de son matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions.

Il appartient en outre à l’utilisateur de prendre toutes dispositions appropriées qu'il jugera utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels d'un risque de contamination par d'éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau Internet, l'éditeur ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable d'une contamination éventuelle.

En conséquence l’utilisateur s'interdit expressément de rechercher la responsabilité de l'éditeur ou de l'administrateur exploitant en cas de préjudice ou dommage direct ou indirect, résultant de l'utilisation du site « voisins-nachbarn.eu » ou d'une quelconque information obtenue sur ce site.

4.1. Limitation de responsabilité concernant les « annonceurs »

En aucun cas les supports, l'éditeur, les règles, et les sociétés qui y participent ne seront tenus à des dommages et intérêts du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction des insertions commandés par l’annonceur.

Les défauts d'impressions, quelconques et notamment ceux qui n'altèrent ni le sens, ni le contenu d'une insertion, ni les indications techniques qui sont prévues à la signature de l'ordre, ne peuvent motiver le refus de son paiement, même partiel, ou donner droit à une insertion aux frais de Correspondances SASU ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit. De telles erreurs ou omissions ne pourraient éventuellement donner lieu qu'à des moins-values de facturation.

4.1.2 Les suspensions ou annulations d'ordre ne seront recevables que si elles sont signifiées par un recommandé avec AR. au plus tard 03 jours francs après signature.

4.1.3 Les report de parution. Pour être acceptées, les demandes de report de parution devront être notifiées par écrit une semaine avant la date de parution.

4.1.4 Les intermédiaires (notamment les Agences, conseils, etc…) agissant en tant que mandataires sont responsables conjointement avec leurs mandants, des ordres qu'ils transmettent

4.1.5 Tout retard, suspension, annulation, perte ou destruction dans l'émission des annonces, et qui serait dû à un cas de force majeure ne donnera lieu à aucune indemnité compensatrice ou réparatrice.

4.1.6 L'arrêt volontaire de la campagne par l'annonceur pour des raisons indépendantes de Correspondances SASU n'entraînera aucune modification quant au règlement de la facture.

4.1.7 Si en cours de campagne l'annonceur reste redevable du montant de sa facture, Correspondances SASU se réserve le droit d'en interrompre la diffusion, dans ce cas les sommes à valoir resteront dues. (Sauf stipulation prévue entre l'annonceur et Correspondances SASU);

4.1.8 L'annonceur reconnaît qu'il est l'auteur unique et exclusif du texte, de l'annonce, Il prend donc l'entière responsabilité du contenu des annonces qu'il demande à Correspondances SASU de faire paraître ainsi que de l'absence de mentions légales ou obligatoires. De ce fait et en toute connaissance de cause, il déclare endosser toutes les responsabilités civiles ou pénales qui en seraient les conséquences et il aura à répondre seul de toutes actions en justice susceptibles d'émaner tant des tiers que des pouvoirs publics. En conséquence, il décharge le support, l'éditeur, les règles et les sociétés qui y ont participé, de toutes responsabilités et, en tant que de besoin, il les relèvera et garantira de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre eux.

Article 5. Conditions particulières aux achats et abonnements en ligne

L'utilisation de l’accès aux articles payants suppose le respect par l’utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées.

L'accès réservé différencié, aux informations et pages Internet complémentaires résultant d'offres commerciales spécifiques payantes, nécessite l'inscription préalable en ligne de l’utilisateur, la fourniture d'informations le concernant, le choix par lui d'un identifiant (adresse e-mail) et d'un mot de passe ainsi que le paiement, selon l'un des moyens proposés sur le site, après validation de l'offre de son choix.

L’utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.

Dans le cadre de cette procédure, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de la souscription à l’accès aux articles payants en cochant la case devant la phrase intitulée « en cochant cette case, je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente ». Toute acceptation exprimée par l’utilisateur en cochant la case vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de cette coche l’utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.

Les offres de produits ou services, ainsi que les prix qui y sont associés, sont valables tant qu'elles sont présentes sur le site « voisins-nachbarn.eu ». L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. L'éditeur avisera préalablement le client abonné, par courrier électronique, des modalités d'application à son abonnement des nouvelles conditions tarifaires.

En cas de non-respect par le client de l'une ou l'autre des obligations qui résultent des présentes conditions générales, l'accès du client au site pourra être immédiatement suspendu ou fermé de plein droit sans préavis ni mise en demeure préalable. Dans cette hypothèse l'abonnement éventuel sera résilié, le crédit non utilisé par le client étant acquis à l'éditeur à titre d'indemnité.

  1. Utilisation du code d'accès et mot de passe

Dans le cadre de la procédure d'inscription, l’utilisateur se verra attribuer un identifiant et devra choisir un mot de passe. L’utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. L’utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes Conditions Générales de Ventes commises par ce dernier. Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe d'un utilisateur est réputée effectuée par ce dernier. Correspondances SASU ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’utilisateur.

Le client a la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment. La modification de son identifiant ou de son mot de passe par le client rendra automatiquement invalides ses précédents identifiant ou mot de passe.
En cas d'oubli du mot de passe, l'éditeur propose au client un dispositif lui permettant de récupérer dans les meilleurs délais, par courrier électronique, un nouveau code d'accès.
En cas de détournement et d'utilisation de ce pseudonyme par un tiers, le client s'engage à prévenir l'éditeur dans les plus brefs délais.
Des poursuites pourront être engagées et des pénalités de 500 euros demandées à l'encontre du tiers.

5.2 Paiements

Les prix des produits ou services présents sur le site « voisins-nachbarn.eu » sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.

Tous les achats ou abonnements contractés en ligne sur le site « voisins-nachbarn.eu » sont facturés et payables en euros à la société Correspondances SASU, exploitante, sur la base des tarifs en vigueur sur le site « voisins-nachbarn.eu » au jour de l'enregistrement de la commande.

Le client effectue le règlement par tout moyen ou système d'achat proposé sur le site.

Les paiements en ligne par carte de crédit sont directement gérés par Paypal ou par le module de paiement de la banque Crédit Mutuel à laquelle Correspondances SASU est rattachée, aucune information bancaire n’est recueillie par le site  « voisins-nachbarn.eu ».

Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté.

Le paiement ne sera considéré comme effectif qu'à la date de perception par l'éditeur des sommes dues par le client. En cas d'incident de paiement pour quelque cause que ce soit l'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès du client à la zone réservée du site.

Pour les paiements effectués en ligne par carte bancaire, la facture sera consultable après la transaction (la facture sera envoyée par e-mail). Une confirmation de paiement de la part de Correspondances SASU sera envoyée au client par e-mail à l’adresse indiquée lors de son inscription.

  1. Livraison et fourniture du service ou produit souscrit

La livraison s'opère par mise à disposition au client du produit ou service, selon le cas en permettant l'affichage sur l'ordinateur du client pour consultation directe à partir du site Internet « voisins-nachbarn.eu » ou par téléchargement par le client des fichiers PDF correspondant à l'offre souscrite, après validation de son pseudonyme (identifiant et mot de passe).

Le temps de connexion nécessaire à la mise à disposition du client, ainsi que les frais directs ou indirects liés à ces connexions, demeurent à la charge du client quel que soit le type de connexion utilisé par lui. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement partiel ou total.

  1. Abonnement

Pour les offres de produits ou services comportant un abonnement en ligne, le contrat d'abonnement prendra effet, après paiement en ligne, par l'envoi au client d'un courrier électronique confirmant son abonnement au site « voisins-nachbarn.eu ».

L'abonnement est conclu pour une durée au choix d'un trimestre ou d’un an de date à date. Toute période commencée est due à l'Editeur.

La mise en service de tout abonnement souscrit en ligne ne s’effectuera qu’à réception du règlement.

Toutefois, en cas de résiliation pour incident de paiement ou non-respect des conditions générales, l'accès du client au site pourra être immédiatement fermé.

Toute résiliation d'un abonnement par Correspondances SASU, due à un manquement de la part du client, pourra entraîner pour le client le paiement de frais exceptionnels liés à cette résiliation selon le barème en vigueur.

Article 6. Conditions particulières de vente d’espaces publicitaires aux annonceurs

•  Le message est fourni par l'annonceur sous la forme d'un texte ou/et d’une photo. Dans l'hypothèse où l'annonceur s'en remettrait à Correspondances SASU ou à son régisseur pour la mise en forme de son message, cette prestation est faite sous l'entière responsabilité de l'annonceur.

•  L'établissement d'une maquette spécifique en dehors de la charte prévue n'est fait que sur la demande et l'accord unilatéral  de l'annonceur et fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

•  En cas de travaux sans suite il sera facturé un tiers de la valeur tarifaire.

•  La signature du bon de commande d’espace entraîne l'acceptation par l'annonceur des conditions qui y sont prévues (date de parution, tarifs, remises éventuelles,..).

•  La société Correspondances SASU se réserve le droit de refuser toute publicité, rédaction, annonce, qui lui semblerait contraire aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation, ou plus simplement susceptibles de troubler ou choquer les lecteurs. La direction des supports se réserve le droit de refuser toute insertion, même payée, moyennant restitution du prix, sans avoir à en donner les motifs.

•  L'annonceur peut acheter son espace publicitaire soit directement à Correspondances SASU, soit par l'intermédiaire d'un mandataire dûment désigné par lui. Dans cette seconde hypothèse il devra informer Correspondances SASU de l'existence de ce mandat et des limites qu'il entend lui donner au moyen d'une attestation de mandat qui devra être retournée signée par lui et le mandataire à Correspondances SASU avant tout achat d'espace ou toute insertion publicitaire.

6.1. Barème de prix

6.1.1 Les barèmes de prix, conditions de vente, sont communiqués à l'annonceur ou au mandataire sur simple demande.

6.1.2 Les prix du tarif publiés sont relatifs à une date, une diffusion et à un emplacement déterminés. De ce fait, ceux-ci peuvent varier en fonction de critères indépendants de Correspondances SASU.

Les réactualisations des tarifs consécutives aux révisions de prix seront ;

•  Automatiques après un préavis de UN MOIS passé l'avis simple pour ce qui est des contrats en cours

•  Dès la réception de l'avis d'augmentation des prix pour tous les nouveaux contrats.

6.1.3 Les conditions tarifaires indiquées dans un contrat ne seront maintenues qu'à la condition que le contrat arrive à son terme. Dans tous les autres cas, les tarifs appliqués seront ceux ressortant de notre tarif général.

6.1.4 Les remises, parutions gratuites, et autres avantages accordés au titre dégressifs budgétaires, ne seront maintenus que si le contrat va à son terme. Toute interruption d'un contrat en cours, et quelle qu’en soit la cause, entraînera l'annulation immédiate de ces conditions et la refacturation des remises consenties conformément au tarif en vigueur.

6.1.5 Par ailleurs, Correspondances SASU se réserve le droit d'établir des tarifs spéciaux ou promotionnels ou résultant de négociations et ce pour des raisons particulières telles que

•  campagnes correspondant à des opérations de parrainage,

•  Promotions spéciales ou de clôture et offres exceptionnelles,

•  Ancienneté et qualité des rapports avec l'Annonceur,

•  Contrats à l'année par prélèvements mensuels ou trimestriels.

Dans ce dernier point, et en raison de leur option tarifaire avantageuse, ces contrats  sont établis pour un an minimum et perdurent automatiquement chaque année par tacite reconduction. Renonciation possible après un an d'engagement à tout moment avec préavis d'un mois minimum.

Ces tarifs promotionnels et/ou spéciaux pourront varier selon les types d'opération et les périodes.

Sauf conditions particulières, TOUTES NOS FACTURES SONT EXIGIBLES DES RECEPTION à compter de la date de facturation /TOUT RETARD DE PAIEMENT en dehors des ententes préalables avec certains de nos partenaire entraînera les poursuites prévues par nos services contentieux. En cas de non-paiement d'une seule facture à son échéance, la totalité des sommes restant à échoir devient immédiatement - et de plein droit- exigible.

En outre, les sommes non réglées au terme convenu supporteront des pénalités prévues par la loi 92-1442 du 31/12/1992 par application d'un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, et ce, à compter de leur date d'exigibilité, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Correspondances SASU se réserve la propriété des produits facturés jusqu'à leur paiement total et définitif (loi 80-335 du 12 mai 1980)

En cas de contestation ou de litige quelconque, notamment sur l'exercice ou l'exécution du contrat, seul le Tribunal de Commerce de Metz sera compétent, et ce, même en cas d'appel en garantie, de demande en référé, de demande incident, de pluralité de défendeurs.

6.1.6 Le seul fait de passer ou accepter commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui annulent automatiquement toutes clauses qui seraient contraires.

Article 7. Protection des données personnelles

Correspondances SASU collecte des informations fournies par les Utilisateurs : Par le biais d'un Formulaire ou directement envoyées par les Utilisateurs pour mieux les connaître et les faire bénéficier des Services de Correspondances SASU qui sont conservées à des fins uniquement statistiques et administratives.

Les informations nominatives recueillies lors de l'inscription en ligne sur le site «voisins-nachbarn.eu» vont faire l'objet d'un traitement automatisé destiné au traitement des commandes ainsi qu'à la personnalisation de l'espace « Abonné(e)s ». Les informations nominatives indiquées comme obligatoires dans le formulaire d'inscription sont indispensables à l'enregistrement et à la validité des transactions et au traitement des commandes.

Correspondances SASU garantit que ces informations ne sont pas utilisées à d'autres fins et qu'elles ne seront pas transmises à une tierce personne sans son autorisation.

Consciente de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, Correspondances SASU s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le Site voisins-nachbarn.eu soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Correspondances SASU, 78 rue du XXEME corps américain, 57000 Metz ou directement sur le Site voisins-nachbarn.eu par courrier électronique à : contact@voisins-nachbarn.eu.

Correspondances SASU s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

Les données bancaires utilisées pour les abonnements sur le site voisins-nachbarn.eu sont gérés par le module de paiement « Monetico » du Crédit Mutuel ou par Paypal selon le choix du client. Correspondances SASU n’a pas accès à ces données bancaires.

Article 8. Acceptation des risques de l’Internet

L’utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :

Que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par Correspondances SASU et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;

Que la communication par l’utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;

Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.

Correspondances SASU ne peut garantir que les informations échangées via les formulaires ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.

Correspondances SASU informe l’utilisateur de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.

8.1. Responsabilité

L’utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du contenu éditorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu éditorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité. Correspondances SASU apporte tout le soin qu'elle estime nécessaire à la constitution du contenu éditorial. Toutefois Correspondances SASU n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du contenu éditorial.

A ce titre, Correspondances SASU ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par l’utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations constituant le contenu éditorial.

Article 9. Divers

L'Editeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, à n'importe quel moment et à sa seule discrétion, en affichant un avis de modification ou de nouvelles conditions générales sur son site. La poursuite par le visiteur de son utilisation du site « voisins-nachbarn.eu » constitue une acceptation des nouvelles conditions générales.

Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par courrier postal ou par e-mail qui ne sera alors réputé reçu qu'après l'envoi au client par Correspondances SASU d'un courrier électronique de confirmation.

Article 10. Loi applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige entre les parties, concernant leur interprétation ou application relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de Metz.

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